Actualités

Nomenclature DINTILHAC

 

Le rapport « DINTILHAC » (juillet 2005) a permis de dégager une nomenclature des postes de préjudices indemnisables. Cette liste n’est pas limitative ce qui induit qu’elle est évolutive en fonction des situations des victimes.

 

Préjudices patrimoniaux :

 

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

 

Publications

 

  • Hospitalisation psychiatrique et Droits de l’Homme Volume I et II. Assia BOUMAZA in Editions CTNERHI Collection « Le point sur … ».

 

  • Les lacunes de l'hospitalisation forcée Assia BOUMAZA in Gazette Santé Sociale, N°20/21 (6/7/2006) pp. 68-71.

 

  • La stérilisation contraceptive et le "handicap mental" après la loi du 4 juillet 2001 Assia BOUMAZA in revue trimestrielle de droit sanitaire et social N°2 (4/6/2002) pp. 233-251.